Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie
? Succédant au dispositif de la prestation spécifique dépendance, l’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.
L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.
Les principes fondateurs de l’APA
Un droit objectif et universel
L’allocation personnalisée s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un soutien de la collectivité. Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. L’uniformisation des tarifs et des barèmes nationaux garantit l’égalité et la transparence du dispositif vis-à-vis des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire. Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.
Un champ des bénéficiaires élargi
L’une des caractéristiques de l’APA est d’avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil. Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds. L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi (voir L’APA, pour qui ?). En outre, alors que la PSD était uniquement réservée aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3), l’APA s’adresse aussi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4). Au 30 septembre 2004, 837 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Des prises en charge diversifiées
L’APA est une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.
Ainsi, l’APA peut être mobilisée pour financer toute une palette de services tels que l’aide ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques (pour la part non couverte par la sécurité sociale) ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel.
C’est à l’usager de choisir d’utiliser la totalité ou une partie seulement du " plan d’aide " proposé, ce dernier regroupant l’ensemble des aides et des services proposés (voir L’APA à domicile).
Le bénéficiaire acquittera alors une participation sur la partie du plan d’aide choisie. Une section spécifique de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui reprend les missions du Fonds de modernisation de l’aide à domicile, permet de soutenir les actions de formation et la professionnalisation des intervenants à domicile, ainsi que l’innovation et l’amélioration de la qualité des services d’aide à domicile.
Une gestion de proximité, rigoureuse et transparente
L’APA est gérée par les départements. La mise en œuvre de cette prestation se fait en associant tous les partenaires concernés, sous la responsabilité du président du Conseil général. Ce partenariat s’illustre par la création d’une commission composée notamment de représentants du département et des organismes de sécurité sociale, afin d’éclairer les décisions du président du conseil général en matière d’attribution de l’APA. Par ailleurs, afin de garantir l’effectivité des droits des usagers, la procédure administrative d’instruction et la liquidation de la prestation sont précisément définies
L’apport de la solidarité nationale
Dans le cadre de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le financement de l’APA est consolidé et pérennisé. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui se substitue au Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (FFAPA), consacrera au financement de l’APA non seulement les avoirs qu’elle hérite du FFAPA - 0,1 point de contribution sociale généralisée et une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie -, mais aussi une fraction des recettes recueillies en contrepartie de l’instauration de la journée de solidarité, au titre de la contribution de 0,3 % acquittée par tous les employeurs publics et privés et de la contribution de 0,3 % portant sur les revenus du patrimoine et des placements. Les ressources de la CNSA complètent l’apport des départements selon des modalités particulières de compensation et de péréquation.
A savoir : les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations.
